Section Affaires

Sociétés de gestion de crypto-monnaies & actifs

Notre cabinet juridique fournit l’assistance juridique nécessaire en termes de structure opérationnelle, d’exigences de conformité et de cadre juridique pertinent aux investisseurs qui souhaitent enregistrer un CASP (Crypto Asset Services Provider/Société de gestion de crypto actifs) avec la CYSEC (Cyprus Securities & Exchange Commission) sous laquelle trois options sont disponibles :

CASP de Classe 1 avec un capital initial € 50 000 fournissant des conseils d’investissement en crypto actif.

CASP de la classe 2 avec un capital initial € 125 000 fournissant des services d’actifs cryptos, y compris entre autres :

    • Réception et transmission des commandes.
    • Exécution des ordonnances au nom des clients.
    • Échange entre actifs cryptos et entre actifs cryptos et monnaies.
    • Gestion de portefeuille.
    • Placement et / ou souscription des actifs cryptos sans engagement ferme.
    • Provision et / ou participation des services financiers concernant la distribution, l’offre et / ou la vente d’actifs cryptos, y compris l’offre initiale.

CASP de la classe 3 avec un capital initial € 150 000 fournissant les services sous Classes 1 & 2 ainsi que :

    • Transfert, gestion, transfert, détention et / ou garde, y compris la garde, des crypto actifs ou des clés cryptographiques permettant de contrôler les cryptos actifs.
    • Placement et / ou souscription des actifs cryptos avec un engagement ferme.
    • Opérations multilatérales entraînant une transaction impliquant plusieurs acheteurs et vendeurs d’actifs crypto.

Les CASP déjà établies dans l’EEE et enregistrées auprès d’une ou plusieurs autorités nationales de l’EEE à des fins de AML / CFT (lutte contre le blanchiment d’argent / contre-financement du terrorisme) peuvent soumettre une demande d’enregistrement auprès du CYSEC.

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