Section Affaires

Droit Maritime

 

Le registre maritime de Chypre figure parmi les plus importants au monde par le nombre d’immatriculations de navires, Chypre est de nos jours l’un des plus grands centres de gestion de vaisseaux maritimes et navires. Le droit maritime est un de nos secteurs d’activité principal.

Notre cabinet fournit des conseils juridiques aux clients et se charge des hypothèques sur les navires, de l’immatriculation de sociétés maritimes de Chypre, de l’immatriculation de vaisseaux sous le pavillon chypriote et de l’immatriculation de navires sous le pavillon d’autres juridictions.

Hypothèques
Notre étude est spécialisée dans les hypothèques de navires et les accords de prêts avec la préparation et l’exécution des documents nécessaires.

Services Maritimes
Vente de navires (Mémorandum d’Accord, Addenda, contrat de vente, etc.), achat de navires, changement de pavillon du navire, suppression du navire du registre, contrats de construction de navire, enregistrement des équipages & SISRBs, renouvellement des certificats maritimes i.e., licence radio, certificat CLC, certificat CSR, etc.

Société Maritime,  
Le registre des navires de Chypre accordera volontiers son autorisation d’immatriculer une compagnie maritime, sans qu’il soit nécessaire de présenter un référence bancaire.  Des mandataires peuvent être utilisés, qui transféreront à un moment ultérieur leurs actions aux propriétaires bénéficiaires. Lorsque la société est immatriculée, un navire peut être enregistré en son nom et battre le pavillon chypriote.

Enregistrement de navires & Imposition
Les procédures doivent être suivies et des documents doivent être soumis pour l’enregistrement provisoire d’un navire sous pavillon chypriote. Dans les 6 à 9 mois qui suivent, le navire doit être enregistré de façon permanente auprès du registraire des navires (enregistrement permanent). Un navire immatriculé dans un registre étranger peut être enregistré en parallèle au Registre de Chypre (enregistrement parallèle).

Nouvelle loi d’Imposition au Tonnage sur la marine marchande 44 (I) 2010
Le nouveau système d’imposition au tonnage de la marine marchande chypriote a été approuvé par la Commission européenne le 24 Mars 2010 (affaire N. 37/2010), comme compatible avec les exigences de l’acquis communautaire et en conformité avec les directives pertinentes sur les aides d’État au transport maritime. La loi de la marine marchande (Frais et dispositions fiscales) a été promulguée en mai 2010 et introduit un nouveau système de taxation au tonnage à Chypre, applicable à compter de l’exercice 2010.
Ce système simplifié de taxation au tonnage est approuvé pour la première fois pour un Etat membre de l’UE avec un registre ouvert, et donc accessible au niveau international a tous les hommes d’affaires et armateurs qui forment l’industrie maritime.

L’étendue de la loi
Il étend les bénéfices applicables en faveur des propriétaires de navires battant pavillon chypriote et des gestionnaires de navires aux propriétaires de navires battant pavillon etranger et aux affréteurs.Il étend aussi les bénéfices qui précédemment ne couvraient que les bénéfices provenant de l’exploitation des navires dans les activités de transport maritime, aux bénéfices sur la vente des navires, les intérêts perçus sur les fonds utilisés à d’autres qu’à des fins d’investissement et les dividendes liés aux bénéfices payés directement ou indirectement.Le nouveau système contient la plupart des caractéristiques favorables dans les systèmes de taxation au tonnage dans les pays de l’UE, et plus encore. Le régime fournit donc à Chypre un avantage concurrentiel et devrait contribuer de manière significative à l’amélioration de la position déjà forte du pays dans le monde maritime.

Les exonérations fiscales

    • Pas d’impôt sur les revenus d’un navire de propriétaires qualifiés.
    • Pas d’impôt sur les revenus d’un affréteur d’un navire qualifié provenant de l’utilisation du navire pour toute activité maritime.
    • Pas d’impôt sur les dividendes de ces bénéfices à tous les niveaux.
    • Pas d’impôt sur la vente ou le transfert de ces navires ou des actions de la société propriétaire du navire.
    • Pas d’impôt sur le revenu sur les émoluments des dirigeants ou des membres d’équipage à bord de ces navires.
    • Pas d’impôt sur les intérêts perçus (hors capital utilisé pour les investissements).

Le régime de location de yachts de TVA de Chypre

Le VAT Yacht Leasing Scheme s’applique aux yachts appartenant à une société chypriote qui sont loués à une personne physique ou morale et réduit le taux effectif de TVA pour l’immatriculation de yacht jusqu’à 2,42%.
La TVA Yacht Leasing Scheme vise à déterminer le pourcentage de temps qu’un yacht passe à l’intérieur de l’UE en fonction de la taille et le type du yacht au lieu du temps effectué en mer, et appliquer la TVA en fonction de ce pourcentage.
Le système de location de yachts de TVA s’applique aux yachts à moteur ou à voile.

La TVA Yacht Leasing Scheme implique:

    • un contrat de location de yacht entre le propriétaire du yacht qui doit être une société chypriote avec numéro de TVA et le locataire individu ou société qui loue le yacht au propriétaire pour l’utilisation du yacht, avec une option possible pour le locataire d’acheter Le yacht à la fin de la période de location.
    • L’approbation du commissaire à la TVA.
    • Une contribution initiale du locataire représentant au moins 40% de la valeur du yacht.
    • Impôt sur les profits des sociétés.
    • La navigation dans les eaux de Chypre dans un délai d’un mois à compter du début du bail.
    • Paiements mensuels de location avec un bail de maximum 48 mois.
 

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