Notre cabinet d’avocats offre une assistance aux clients afin d’assurer la conformité légale droit et d’adopter les meilleures pratiques pour que leur stratégie fiscale soit en ligne avec leur stratégie d’entreprise et modèle opérationnel.

Les exigences de conformité légale demandées aux clients:

• • Une procédure KYC (connaître votre client)
  • Une procédure de Due Diligence (DD), ou
  • Une procédure de Due Diligence avancée (EDD)
  • Des information & documentation pertinentes liées au business du client.

La conformité légale se rapporte entre autres au:

• • AML (Prévention contre le blanchiement d’argent) & FT (Financement du Terrorisme)
    http://www.fatf-gafi.org/
  • BEPS (Base de l’érosion et de déplacement du profit / Base erosion and profit shifting)
    https://www.oecd.org/tax/beps/
  • CRS (Normes de déclaration communes / Common Reporting Standards)
    https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/common-reporting-standard/
  • EOI (Echange automatique d’Information)
    https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/about-automatic-exchange/
  • ATAD (Directive contre le detournement de la fiscalité / Anti-Tax Avoidance Directive)
    https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/anti-tax-avoidance-package/anti-tax-avoidance-directive_en
  • CCCTB (Assiette de de l’impôt sur les sociétés commune / Common Consolidated Corporate Tax base)
    https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/common-consolidated-corporate-tax-base-ccctb_en