Section Affaires: Relocalisation à Chypre

Résidence fiscale en 60 jours

Le 14 juillet 2017, le Parlement de Chypre a approuvé un projet de loi qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et permet à une personne d’être considérée comme résidente fiscale à Chypre, pourvu qu’il réside à Chypre 60 jours (2 mois) au cours de l’année et satisfait cumulativement les conditions suivantes :

    1. L’individu ne réside dans aucun autre pays pendant une ou plusieurs périodes qui dépassent 183 jours dans la même année d’imposition, et
    2. L’individu n’est pas résident fiscal dans un autre État pendant la même année d’imposition,

L’individu est considéré comme un résident fiscal de Chypre, à condition que les conditions suivantes soient remplies cumulativement :

(i) L’individu doit rester à Chypre pendant au moins 60 jours au cours de l’année d’imposition,

(ii) L’individu doit posséder une entreprise à Chypre et / ou travailler / être employé à Chypre et / ou être administrateur dans une société avec siège social résidant à Chypre à tout moment au cours de l’année d’imposition ; Il est précisé qu’une personne qui remplit cumulativement les conditions ci-dessus n’est pas considérée comme résidente fiscale de Chypre au cours de l’année d’imposition, si, au cours de cette année, l’exercice de toute activité et / ou emploi à Chypre et / ou la tenue d’un poste à un L’assujetti de Chypre a cessé.

(iii) L’individu doit maintenir une résidence permanente à Chypre, qui peut être détenue ou louée par lui.

Aux fins du calcul des jours de séjour à Chypre :

A) Le jour du départ de Chypre est considéré comme un jour à l’extérieur de Chypre ;

B) Le jour de l’arrivée à Chypre est considéré comme un jour à Chypre ;

C) L’arrivée à Chypre et le départ de Chypre dans le même jour sont comptés comme un jour à Chypre ;

D) Le départ de Chypre et le retour à Chypre dans le même jour sont comptés comme un jour à l’extérieur de Chypre. Ainsi, en vertu des nouvelles dispositions, une incitation est accordée à un particulier qui n’est pas un résident fiscal dans un autre État pour la même année d’imposition de transférer sa résidence fiscale à Chypre et d’être imposé uniquement sur le revenu des activités exercées par l’individu à Chypre.

Il est à noter que, à des fins d’emploi à Chypre avec des gains supérieurs à 100 000 euros, une personne est autorisée à bénéficier d’une exonération fiscale de 50% du salaire pour une période de 10 ans, ce qui réduit considérablement son passif d’impôt. Parallèlement, une personne reçoit une exonération de l’impôt sur le revenu ou de la taxe de défense sur les dividendes et les intérêts reçus à Chypre ou à l’étranger, à condition que cette personne soit considérée comme non-Dom à Chypre.

 

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