Section Affaires: Relocalisation à Chypre

L’exonération d’impôt du statut de non-domicilié & résident fiscal à Chypre

Selon le concept de non-domicile introduit en juillet 2015, un individu qui réside plus de 183 jours par an à Chypre, qui est donc résident fiscal dans la République de Chypre en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui ne maintient pas son domicile à Chypre est exonéré de la taxe de la CSD (Contribution Spéciale de Défense).

Les personnes physiques résidentes fiscales non domiciliées seront exonérées des impôts suivants, que la source de revenu provienne ou non de Chypre :
• 17% CSD (contribution spéciale à la défense) sur les dividendes
• 30% CSD sur les dépôts bancaires
• 2,25% (3% sur 70%) CSD sur les revenus locatifs

Le concept de non-domicile s’applique à :
– un particulier qui n’a pas le domicile d’origine à Chypre, où
– un particulier résident fiscal chypriote depuis moins de 17 ans sur les 20 dernières années avant l’année d’imposition concernée.

Le concept de non-domicile ne s’applique pas à un particulier qui a pour domicile d’origine Chypre en vertu de la Loi des Successions Cap 195 ou est résident fiscal de Chypre en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pendant au moins 17 ans des 20 dernières années précédant l’année d’imposition concernée, quel que soit le domicile d’origine de l’intéressé, toutefois, cela ne s’applique pas dans 2 cas :

(1) Dans le cas où la personne physique conserve un domicile de choix en dehors de Chypre conformément à la Loi des Successions Cap 195 et n’a pas été un résident fiscal de Chypre en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour toute période de 20 ans précédant l’année fiscale pertinente, impliquant l’intention d’acquérir le domicile et en faire son domicile permanent,

(2) Dans le cas où la personne physique n’aurait pas été résidente fiscale dans la République de Chypre en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pendant une période d’au moins 20 années consécutives avant que le nouveau concept de non-domicile soit entré en vigueur en juillet 2015.

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