Section Affaires: Relocalisation à Chypre

Avantages fiscaux de Chypre

    • Classement du Forum Global de l’OCDE ‘Largement Conforme’ Conforme UE & OCDE, CRS, EOI, BEPS, FATCA / Accès aux directives de l’UE
    • L’un des régimes fiscaux de sociétés les plus bas de l’UE à 12, 5%
    • Exemption de participation aux dividendes
    • Exemption d’impôt sur les bénéfices sur la cession de titres (actions, obligations, débentures)
    • Pas de retenue d’impôt
    • Pas d’impôt sur la succession
    • Pas d’impôt sur les plus-values (à l’exception de la vente de biens immobiliers à Chypre ou d’actions dans une société détenant des biens immobiliers à Chypre)
    • Pas de règles de Sous-Capitalisation
    • Pas de règles de Société Étrangère Contrôlée (Controlled Foreign Company – CFC)
    • Pas de Déduction d’Intérêts Notionnels (Notional Interest Deduction – NID) sur les investissements dans les sociétés Chypriotes
    • Regime fiscal de propriété intellectuelle favorable (IP Box regime) 
    • Pour les individus employés à Chypre dont le revenu excède 100,000 Euros par an, il existe une exemption d’impôt sur le revenu de 50% applicables aux 10 premières années d’activité à Chypre, et aux personnes qui n’étaient pas résidentes fiscales de Chypre pendant 3 années dans les 5 années fiscales précédant le commencement de l’activité à Chypre (y compris l’année fiscale précédente)
    • Pour les individus employés à Chypre ayant un revenu inférieur à 100,000 Euros par an relocalisés à Chypre pour assister l’activité de la société, il existe une exemption de 20% sur l’impôt sur le revenu à Chypre d’une personne (qui n’était pas résidente fiscale de Chypre l’année fiscale précédente), jusqu’à un maximum de €8,550 par an, applicables pendant les 10 premières années d’activité à Chypre. Ce régime d’exemption est applicable jusqu’à l’année 2020.
    • Législation sur les start-up de Chypre prévoit des incitations fiscales pour investir dans des start-ups et des PME innovantes. Les investisseurs admissibles sont les suivants:
      • Entreprises innovantes existantes : les coûts de recherche & development R&D doivent représenter au moins 10% de ses coûts d’exploitation totaux au moins une des trois années précédentes.
      • Nouvelles entreprises innovates (start-ups): Évaluation basée sur le plan d’affaire (business plan).

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